POLITIQUE RELATIVE AUX MEMBRES

Objet

1. La présente politique vise à régir l’acceptation ou le refus d’accorder le statut de membre de Ringuette Canada, et les responsabilités que doivent assumer les membres acceptés afin de demeurer membres en règle.

Application de la présente politique

2. La présente politique s’applique à tous les membres de Ringuette Canada et à tous ses membres potentiels.

Catégorie de membres

3. Les exigences pour être membre sont définies dans les Règlements administratifs de Ringuette Canada.

Demande de statut de membre

4. La demande de statut de membre est définie ci-dessous et dans les Règlements administratifs de Ringuette Canada.

Acceptation des membres

5. Aucune entité ne se voit accorder le statut de membre de Ringuette Canada, sauf si :
   1. le candidat membre a soumis une demande de statut de membre de la façon établie par Ringuette Canada;
   2. le candidat membre a été accepté par un vote majoritaire à titre de membre par le conseil d’administration ou tout comité ou personne à qui le conseil d’administration a délégué cette autorité;
   3. le candidat membre est membre au moment de sa demande, et le candidat membre est membre en règle;
   4. le candidat membre a déjà été membre, et était membre en règle au moment de la cessation de son statut de membre; et
   5. le candidat membre a soumis, le cas échéant, les documents et renseignements suivants :
      1. une preuve de son incorporation et ses règlements administratifs,
      2. ses lignes directrices de fonctionnement,
      3. le nom et l’adresse postale de la personne officielle à contacter*,
      4. le nom et l’adresse des membres de ses administrateurs,
      5. la région qui relève de sa compétence,
      6. le nombre des athlètes inscrits et une estimation du nombre total d’athlètes qui demeurent dans la région relevant de sa compétence,
      7. la preuve qu’il a enregistré tous ses athlètes, officiels et entraîneurs, et payé les droits d’inscription prescrits, et
      8. si elle a fourni à Ringuette Canada sa liste de membres et payé les cotisations fixées par le conseil d’administration.

*REMARQUE : En relation avec cette section, à moins d’avoir reçu d’autres directives par écrit, Ringuette Canada considère le président ou la présidente de chaque membre comme étant la personne officielle à contacter sur tous les sujets. Il incombe à cette personne de diffuser de façon appropriée les informations aux membres de son association, s’il y a lieu.

Nouvelle Association provinciale ou territoriale

6. Ringuette Canada ne reconnaît pas une nouvelle association provinciale ou territoriale sans l’approbation de l’organisme provincial ou territorial membre qui existe.

Expiration du statut de membre

7. Tous les statuts de membre de Ringuette Canada prennent fin chaque année le 30 juin.

Renouvellement du statut de membre

8. Le statut de membre de Ringuette Canada n’est pas renouvelé automatiquement.
9. Aucun membre de Ringuette Canada ne voit son statut de membre renouvelé, sauf :
   1. s’il a fait une demande de renouvellement du statut de membre selon les modalités établies par Ringuette Canada;
   2. s’il a inscrit tous ses athlètes, officiels et entraîneurs, et payé les droits d’inscription prescrits;
   3. s’il a été approuvé par un vote majoritaire à titre de membre par le conseil d’administration ou tout comité ou personne à qui le conseil d’administration a délégué cette autorité;
   4. s’il est membre en règle; et
   5. s’il a soumis, le cas échéant, les documents et renseignements suivants :
      1. une preuve de son incorporation et ses règlements administratifs*,
      2. ses lignes directrices de fonctionnement*,
      3. le nom et l’adresse postale de la personne officielle à contacter*,
      4. la région qui relève de sa compétence*,
      5. le nom et l’adresse des membres de ses administrateurs,
      6. le nombre des athlètes inscrits et une estimation du nombre total d’athlètes qui demeurent dans la région relevant de sa compétence;
      7. la liste de ses membres et les frais d’inscription prescrits par le conseil d’administration.

*REMARQUE : Un membre qui soumet des demandes de renouvellement du statut de membre pendant des années consécutives n’a pas à soumettre de nouveau la preuve d’incorporation et règlements administratifs et lignes directrices de fonctionnement ni à indiquer une nouvelle fois son adresse postale et la région qui relève de sa compétence, à moins qu’ils n’aient été amendés ou qu’ils n’aient changé.

Cotisations des membres

10. Les cotisations sont établies annuellement par le conseil d’administration.
11. Le paiement de ces cotisations est exigible le 30 mai à chaque année. Le non-paiement de la cotisation de membre au 30 mai entraîne des frais de retard de 25% de la cotisation. Le non-paiement de la cotisation de membre au 30 juin entraîne l’expulsion du membre de Ringuette Canada.

Membre en règle

12. Un membre de Ringuette Canada est en règle pour autant :
    1. qu’il n’ait pas cessé d’être membre;
    2. qu’il n’ait pas été suspendu ou expulsé à titre de membre, ou qu’il fasse l’objet d’autres restrictions ou sanctions;
    3. qu’il ait rempli et soumis tous les documents requis par l’Association;
    4. qu’il ait respecté les règlements administratifs, politiques, procédures, règles et règlements de l’Association;
    5. qu’il ne soit pas sujet d’une enquête ou de mesures disciplinaires de la part de l’Association, ou s’il a précédemment fait l’objet de sanctions disciplinaires, qu’il ait rempli toutes les conditions disciplinaires imposées par le conseil d’administration; et
    6. qu’il ait payé toutes ses cotisations et dettes, le cas échéant, à l’Association.
13. Les membres qui ne sont plus en règle peuvent voir leurs privilèges suspendus, et ils n’auront pas le droit de vote aux assemblées des membres et ne seront pas admissibles à bénéficier des avantages et privilèges que donne le statut de membre, jusqu’à ce que le conseil d’administration soit satisfait que le membre répond à la définition d’un membre en règle, telle que stipulée ci-dessus.

Privilèges du statut de membre

14. Un membre de Ringuette Canada a droit à ce qui suit :
    1. obtenir une copie des lettres patentes, des règlements administratifs et des politiques et procédures de Ringuette Canada;
    2. recevoir une copie des procès-verbaux des assemblées générales annuelles et extraordinaires;
    3. prendre part à des programmes nationaux, s’il est admissible;
    4. inscrire des équipes qui participeront au Championnat canadien de ringuette, s’il est admissible;
    5. inscrire des équipes qui participeront aux Jeux d’hiver du Canada, s’il est admissible;
    6. obtenir un livre gratuit des Règlements officiels lors de sa publication;
    7. assister aux assemblées générales annuelles et extraordinaires;
    8. assister aux réunions techniques et de programmes;
    9. avoir l’avantage de voter selon les modalités des règlements administratifs de Ringuette Canada;
    10. recevoir les envois réguliers;
    11. inscrire les athlètes, sous réserve des droits d’inscription et des évaluations établis par le conseil d’administration; et
    12. bénéficier d’autres privilèges déterminés par le conseil d’administration.

Retrait ou cessation du statut de membre

15. Le retrait et la cessation du statut de membre sont définis ci-dessous et dans les règlements administratifs de Ringuette Canada.
16. Un membre peut démissionner de Ringuette Canada en donnant un avis écrit au conseil d’administration. La démission du membre prend effet à la date à laquelle la demande est approuvée par le conseil d’administration.
17. Un membre ne peut pas démissionner de Ringuette Canada quand il fait l’objet d’une enquête ou d’une mesure de nature disciplinaire.
18. Un membre est expulsé de Ringuette Canada s’il ne paie pas sa cotisation ou une somme d’argent qu’il doit à Ringuette Canada d’ici aux dates limites fixées par Ringuette Canada.
19. En dehors de l’expulsion en raison d’une cotisation non payée, le statut de membre de Ringuette Canada peut être suspendu ou un membre peut être expulsé de Ringuette Canada en vertu des dispositions des politiques et procédures de Ringuette Canada relatives aux mesures disciplinaires s’appliquant aux membres.

La présente politique fait l’objet de révisions au moins une fois tous les trois ans.

Date de la dernière révision : septembre 2015

La publication des politiques de Ringuette Canada se fait en anglais et en français. En cas d’interprétations divergentes entre les deux versions, la version anglaise fera foi.