Politique d’enquêtes

*Indique une définition ou une section qui a été adaptée du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport («CCUMS»)

Note du traducteur : Pour la clarté du texte, dans le présent document, le masculin générique englobe le féminin.

Objet

1. La présente politique a pour objet de décrire comment Ringuette Canada enquêtera sur certains incidents et rapports soumis en vertu de la politique en matière de discipline et de plaintes de Ringuette Canada.

Processus

2. Lorsqu’une plainte est soumise conformément à la politique en matière de discipline et de plaintes de Ringuette Canada, le gérant de cas indépendant détermine si la plainte doit faire l’objet d’une enquête.
3. Ringuette Canada se conformera à toutes les responsabilités en matière de divulgation et de rapport requises par le gouvernement fédéral et/ou Sport Canada.

Enquête

4. Les plaintes et les incidents dont il a été déterminé qu’ils contiennent une composante de discrimination, de harcèlement, de harcèlement en milieu de travail, de violence en milieu de travail, de harcèlement sexuel, ou d’abus, seront encore traités dans le cadre des processus décrits dans la politique sur la discipline et les plaintes. Cependant, le gérant de cas indépendant responsable de la discipline nommera aussi un enquêteur chargé de faire enquête à propos de ces allégations.
5. Cet enquêteur pourra être un représentant ou un administrateur de Ringuette Canada, ou une personne externe indépendante experte dans le domaine des enquêtes relatives aux plaintes pour harcèlement. L’enquêteur ne doit pas être en situation de conflit d’intérêts et ne doit avoir aucune relation avec l’une ou l’autre partie.
6. La législation fédérale et (ou) provinciale en matière de harcèlement en milieu de travail peut s’appliquer à l’enquête au cas où le harcèlement était dirigé vers un employé sur un lieu de travail. L’enquêteur doit passer en revue la législation en matière de sécurité au travail et (ou) consulter des experts indépendants pour déterminer si la législation s’applique ou non à la plainte.
7. L’enquête peut prendre n’importe quelle forme choisie par l’enquêteur, en se basant sur les lois fédérales et (ou) provinciales pertinentes. L’enquête peut inclure :
   1. une entrevue du plaignant;
   2. des entrevues de témoins de l’accusation;
   3. des déclarations de faits (selon la perspective du plaignant), préparées par l’enquêteur et acceptées par le plaignant;
   4. une déclaration livrée au répondant;
   5. une entrevue du répondant;
   6. des entrevues de témoins de la défense; et
   7. des déclarations de faits (selon la perspective du répondant), préparées par l’enquêteur et acceptées par le répondant.

Rapport de l’enquêteur

8. Dans le cadre de l’échéancier établi par le gérant de cas indépendant qui peut le modifier tel que stipulé dans la politique sur la discipline et les plaintes), l’enquêteur doit élaborer et soumettre un rapport.
9. Le rapport de l’enquêteur doit inclure un résumé des preuves émanant des parties (incluant les deux déclarations de faits, si cela s’applique) et les recommandations de l’enquêteur à l’effet que, selon la prépondérances des probabilités, une violation du code de conduite et d’éthique s’est produite.
10. *L’enquêteur doit être conscient que des différences propres à la ringuette existent en ce qui concerne des aspects tels que les niveaux acceptables de toucher, de contact physique et d’agression pendant l’entraînement ou la compétition, et il tiendra compte de ces différences pendant la procédure d’enquête
11. Le rapport de l’enquêteur est transmis aux deux parties, excluant les noms et les détails d’identification de tous les témoins . Les dispositions du rapport de l’enquêteur est conditionel à l’engagment despartiesà ne pas le divulguer à une tierce partie sans la permission écrite de Ringuette Canada.
12. Si l’enquêteur conclut qu’il est possible qu’une infraction ait été commise en vertu de Code criminel, particulièrement en ce qui concerne le harcèlement criminel (traquer), la profération de menaces, les agressions, l’interférence sexuelle ou l’exploitation sexuelle, l’enquêteur doit conseiller au plaignant de référer le cas à la police. L’enquêteur informera aussi Ringuette Canada que le cas devrait être référé à la police.
13. L’enquêteur doit aussi informer Ringuette Canada de toute conclusion relative à des activités criminelles. Ringuette Canada peut décider de rapporter ou de ne pas rapporter ces conclusions à la police, mais elle doit aviser la police au cas ou il y aurait des conclusions liées au trafic de drogues ou de produits dopants, à tout crime sexuel impliquant des mineurs, à toute fraude contre Ringuette Canada, ou à toute autre infraction pour laquelle une absence de rapport nuirait à la réputation de Ringuette Canada.
14. Le responsable de la discipline ou le comité de discipline, tel que cela s’applique, doit tenir compte du rapport de l’enquêteur, ainsi que des soumissions des parties, avant de prendre sa décision relativement à la plainte.

Représailles et vengeance

15. *Un participant qui dépose une plainte auprès de Ringuette Canada ou qui témoigne dans le cadre d’une enquête ne peut faire l’objet de représailles de la part d’un individu ou d’un groupe. Tout comportement de ce genre peut constituer un mauvais traitement et fera l’objet de procédures disciplinaires conformément à la politique en matière de discipline et de plaintes.

Confidentialité

16. Les informations obtenues à propos d’un incident ou d’une plainte (y compris les informations d’identification des personnes impliquées) doivent demeurer confidentielles, à moins que leur divulgation soit nécessaire pour les fins de l’ enquête ou pour prendre des mesures correctives, ou si la Loi l’exige.
17. L’enquêteur fera tous les efforts nécessaires pour préserver la confidentialité du plaignant, du répondant, et de toutes les autres parties. Cependant, Ringuette Canada, reconnaît que la préservation de l’anonymat d’une quelconque partie peut s’avérer difficile pour l’enquêteur dans le cadre de son enquête.

La présente politique fait l’objet de révisions au moins une fois tous les trois ans

Date de la dernière révision : décembre 2020

La publication des politiques de Ringuette Canada se fait en anglais et en français. En cas d’interprétations divergentes entre les deux versions, la version anglaise fera foi.